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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 27
Versions de la disposition
27. Le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée doit circuler sur le trottoir lorsque la signalisation prescrit cette obligation aux cyclistes.
En vig.: 2020-08-09
27. Le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée doit circuler sur le trottoir lorsque la signalisation prescrit cette obligation aux cyclistes.
